Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitive
Action en justice – Prescription acquisitive – Enseignes
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 mai 2019)
Le copropriétaire justifiant d’une possession utile et ininterrompue de plus de 30 ans au titre du maintien des enseignes situées en imposte des arcades de la façade d’un immeuble a acquis par usucapion un droit de jouissance privatif et réel, portant sur le maintien de ces enseignes.