Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Procédure de saisie immobilière diligentée par le syndic contre un copropriétaire – Absence de notification par le copropriétaire défendeur de son nouveau domicile – Acte de procédure valablement notifié à la seule adresse connue par le syndicat, celle du lot litigieux – Absence de responsabilité du syndic
(Cass. civ. 3è, 20 juin 2019) Cass. civ. 3e, 20 juin 2019, arrêt no 578 F-D, pourvoi X 18-14.582
Doit être cassé l’arrêt qui retient la responsabilité du syndic pour ne pas avoir transmis à l’huissier qu’il a chargé de délivrer les actes relatifs à une procédure de saisie-immobilière les éléments d’information qu’il possédait relatifs à l’adresse réelle du défendeur, tout en constatant que les actes avaient été régulièrement signifiés à la seule adresse connue du syndicat.