Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription
Action en justice – Prescription – Action tendant à faire cesser une atteinte au droit de propriété – Imprescriptibilité
(Cass. civ. 3è, 21 fév. 2019) Cass. civ. 3e, 21 fév. 2019, arrêt no 142 F-D, pourvoi X 17-25.733
L’action engagée en vue de faire cesser une atteinte au droit de propriété et d’en revendiquer l’ensemble des attributs est, par nature, imprescriptible.