Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Décision judiciaire – Autorité de la chose jugée au regard d’une décision prise par une assemblée ultérieure (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 30 janvier 2019)
Le jugement rendu sur la contestation d’une décision d’assemblée générale, fondée sur la violation de la règle de la réduction des voix, n’a pas autorité de la chose jugée au regard de la procédure en contestation, fondée sur les mêmes motifs, d’une décision d’une assemblée ultérieure.