Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription
Action en justice – Prescription – Action tendant au rétablissement d’un droit de passage dans une partie commune – Action personnelle – Prescription de 10 ans
Cass. civ. 3e, 13 janvier 2009 Cass. civ. 3e, 13 janv. 2009, arrêt no 71 F-D, Jouette c./ Épx Plaisance
Des copropriétaires ayant entravé la libre circulation dans les parties communes en fermant la porte donnant accès à un cou- loir et un escalier, l’action tendant au rétablissement du passage est une action personnelle soumise à la prescription de 10 ans.