Action en justice – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Précisions suffisantes

“La Cour :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant relevé que l’assemblée générale du 22 décembre 2001 avait voté la résolution suivante : ‘autorisation est accordée au syndic pour agir en justice à l’encontre de M. Turpin pour l’obliger à remettre les lieux en leur état antérieur’, la Cour d’appel, qui a retenu que nul ne pouvait se méprendre sur le but de cette habilitation qui précisait contre qui l’ac- tion devait être engagée et qui faisait état d’une infraction nécessairement commise par ce copropriétaire puisqu’elle ten- dait à la faire cesser, en a exactement déduit que l’habilitation du syndicat était régulière et l’action du syndicat recevable ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.