Action en justice – Procédure – Habilitation du syndic Désordres de construction – Absence de mention au procès-verbal – Irrecevabilité

“La Cour :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant relevé que la nature et la consistance des désordres dont il était demandé réparation ne figuraient pas dans le procès-verbal et exactement retenu que si les désordres à réparer pouvaient être désignés par référence à un docu- ment tel un rapport d’expertise, sans être précisément énumérés dans la décision d’autorisation du syndic, encore fallait-il que ce document ait été analysé par les copropriétaires après qu’il leur ait été communiqué ou qu’il ait été annexé aux convo- cations, la Cour d’appel, qui a constaté qu’il n’était pas établi ni même soutenu que tel avait été le cas, en a déduit à bon droit que le syndic n’avait pas été valablement autorisé à agir au nom du syndicat et que sa demande était irrecevable ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.