Action en justice – Prescription – Installation d’évacuation et d’extraction des fumées sur les parties communes – Action réelle – Prescription trentenaire – Restaurant ne respectant pas les normes applicables en matière d’hygiène et de sécurité – Cessation de l’activité

“La Cour :
Mais attendu, d’une part, qu’ayant constaté que les installations réalisées constituaient un accaparement des parties com- munes par ce copropriétaire, la Cour d’appel a retenu à bon droit que l’action du syndicat visant à obtenir la restitution de celles-ci s’analysait en une action réelle soumise à la prescription trentenaire ;
Attendu, d’une part, qu’ayant relevé que ces installations ne respectaient pas les normes applicables en matière d’hygiène et de sécurité et abstraction faite d’un motif surabondant tenant à la contrariété de l’activité exercée dans le lot no 148 avec les dispositions du règlement de copropriété, sans être tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes sur la comptabilité de l’activité de restauration avec la destination de l’immeuble, la Cour d’appel a pu en déduire que le local commercial de la SCI ne disposait pas des aménagements nécessaires à l’exploi- tation d’un restaurant et ordonner la cessation de cette activité ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.