Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription
Action en justice – Prescription – Point de départ – Article 2224 nouveau du Code civil – Inapplication du nouveau texte au point de départ d’une prescription ayant commencé à courir antérieurement
(Cass. civ. 3e, 13 février 2020)
La modification par le nouvel article 2224 du Code civil du point de départ de la prescription extinctive n’est pas applicable aux prescriptions ayant commencé à courir avant l’entrée en vigueur du nouveau texte.