Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription
Action en justice – Prescription – Transformation d’une fenêtre en porte-fenêtre pour permettre l’accès à une terrasse partie commune – Action réelle – Prescription de 30 ans
(Cass. civ. 3è, 4 avril 2012) Cass. civ. 3e, 4 avril 2012, arrêt 383 FS-D, pourvoi n° K 11-11139, Rocca-Herdin c./ Synd. Copr. le Parc des Raisses II à Annecy-le-Vieux
1re espèce : le percement d’un mur de refends pour transformer une fenêtre en porte-fenêtre pour permettre l’accès à une terrasse partie commune constituant une appropriation d’une partie commune l’action en suppression de la porte-fenê- tre se prescrit par 30 ans.