Administrateur provisoire – Pouvoirs – Syndicat en difficulté – Pouvoir du syndic et de l’assemblée générale – Validation du mandat du syndic

L’administrateur provisoire d’un syndicat en difficulté, ayant reçu pour mission d’exécuter les pouvoirs de l’assemblée générale peut valider le mandat du syndic pour une période antérieure.
“La Cour :
I. Surlarecevabilité.
Le Cabinet C... G..., syndic professionnel a légalement représenté le syndicat des copropriétaires jusqu’au 22 avril 2009, date de l’assemblée générale qui n’a pas renouvelé son mandat et qui a désigné Monsieur Kheir en tant que syndic bénévole afin de convoquer sous 3 mois une nouvelle assemblée générale pour élire un nouveau syndic.
Il a donc, ès qualités, valablement introduit l’action en paiement par acte du 1er avril 2009.
Ce syndic bénévole avait perdu tout pouvoir de représentation du syndicat des copropriétaires à l’expiration du délai de trois mois, soit le 22 juillet 2009 à 24 heures.
Ainsi, à la date du jugement entrepris, Monsieur Kheir, qui n’avait pas convoqué l’assemblée et qui gérait de fait le syndicat, n’avait plus de pouvoir de représentation de celui-ci en justice.
Maître Blériot a été désigné administrateur provisoire dudit syndicat par ordonnance du 28 mai 2010 sur le fondement de l’article 47 de la loi.
Par ordonnance de référé du 14 janvier 2011, Maître Blériot a été à nouveau désigné administrateur provisoire dudit syndi- cat, cette fois pour une durée de 12 mois et avec tous les pouvoirs du syndic, de l’assemblée générale (sauf ceux prévus aux a) et b) de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965) et du conseil syndical.
Monsieur Blériot, ès qualités, substituant l’assemblée générale en vertu des pouvoirs à lui conférés par l’ordonnance de référé précitée, a décidé ‘de valider le mandat de syndic bénévole de Monsieur Kheir pour la période du 22 juillet 2009 au 28 mai 2010’.
Cette décision exécutoire a emporté régularisation de la procédure de première instance, le mandat de syndic de Monsieur Kheir ayant été validé rétroactivement depuis sa désignation et jusqu’à une date postérieure au jugement”.