Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Approbation des comptes par l’assemblée – Distinction
(Cass. civ. 3è, 27 mars 2012) Cass. civ. 3e, 27 mars 2012, arrêt 361 F-D ; pourvoi n° C 11-13.064, Caen c./ Synd. Copr. 24 rue Bailly à Neuilly/Seine
Une répartition des charges non conforme aux dispositions du règlement de copropriété peut être critiquée par la mise en cause des appels de charges mais non par celle des décisions d’approbation des comptes et d’adoption du budget pré- visionnel.
“La Cour :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant exactement retenu que les ‘résolutions’ n° 5, approbation des comptes arrêtés au 31 décembre 2007, n° 7, quitus donné au syndic pour sa gestion de l’exercice du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, et n° 18, approbation du bud- get prévisionnel de l’exercice 2009, n’avaient pas pour objet de procéder à la répartition des dépenses entre copropriétaires ni pour effet de consacrer ou valider une répartition des charges qui ne serait pas conforme aux dispositions du règlement de copropriété, la Cour d’appel, qui en a déduit à bon droit que celle-ci pouvait être critiquée par la mise en cause des appels de charges mais non par celle des décisions d’approbation des comptes et d’adoption du budget prévisionnel, a légalement justifié sa décision de ce chef ”.