Action en justice – Qualité à agir du syndicat secondaire – Vues – Prescription acquisitive – Renonciation au droit d’agir (non) – Trouble de voisinage (oui)

Dans un ensemble immobilier dont l’état descriptif de division a été établi en 1959, la copropriété n’a jamais été organisée. Elle comprend deux bâtiments, un bâtiment A composé d’une villa, un bâtiments B comprenant un garage transformé en maison d’habitation. Les époux [L] propriétaires du bâtiment B confient en 2010 à une entreprise la démolition et la reconstruction d’un immeuble en lieu et place de l’ancien bâtiment B. La reconstruction du bâtiment B a pour conséquence l’obstruction de trois fenêtres du bâtiment A. Les copropriétaires du bâtiment A qui subissent du fait de cette obstruction un préjudice, agissent en démolition du bâtiment B.
La cour d’appel de Rennes rejette les demandes de démolition présentées.
Les copropriétaires ainsi que le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A introduisent un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes.
La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Rennes sur plusieurs moyens : les conditions d’application de l’article 690 du Code civil en matière de servitude continue et apparente, les conditions de renonciation à un droit, la recevabilité d’une action en indemnisation de troubles de voisinage.
En revanche la Haute juridiction confirme la décision de la Cour d’appel qui a jugé irrecevable l’action en démolition introduite par le syndicat secondaire du bâtiment A.