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17 articles dans le n° 582
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 582 Janvier 2024
Impact de la fermeture des loggias au regarddu droit de la copropriété et du droit de l’urbanisme
À l’occasion des rénovations de façades des copropriétés, celles-ci se trouvent confrontées à la problématique des loggias “ouvertes”, très en vogue dans les années 70. Contrairement à un balcon qui s’avance en saillie sur la façade d’un bâtiment à l’un…
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Etudes et commentaires LogementN° 582 Janvier 2024
Infestation d’un logement par des punaises de lit : qui est responsable
Les punaises de lit ont envahi le débat public plus particulièrement au cours de l’année 2023, compte tenu de la prolifération de ces parasites dans les lieux publics et dans les logements des Français. L’approche des jeux olympiques fait craindre…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 582 Janvier 2024
Panorama de l’évolution en 2023 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Par rapport aux années précé- dentes, l’année 2023 comporte des dispositions législatives et réglementaires plus denses en matière de fiscalité immobilière, ceci étant néanmoins pour partie la conséquence de différentes décisions de jurispru- dence. On pourra ainsi notamment relever une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 582 Janvier 2024
Bail signé par une société en cours de formation et par des personnes physiques : qui est locataire ? (Conclusion du bail – détermination du locataire)
(Cass. Ch. Com., 29 novembre 2023)
Le juge a la pouvoir d’apprécier souverainement, par un examen de l’ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l’acte qu’extrinsèques, la commune intention des parties, et doit rechercher si elles entendaient que le bail soit passé pour le compte de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 582 Janvier 2024
Bail commercial – Révision légale du loyer – Formalisme de la demande de révision
(Cass. civ. 3e, 14 décembre 2023
Le seul paiement par le preneur du montant du loyer révisé selon l’indice du coût de la construction ne vaut ni renonciation à la disposition contractuelle prévoyant que la demande de révision doit être faite par le bailleur par lettre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 582 Janvier 2024
Bail commercial – Obligation de délivrance – Local conforme à sa destination
(Cass. civ. 3e, 12 octobre 2023)
Le bailleur est tenu dès l’origine du bail de délivrer à son locataire un local conforme à sa destination contractuelle de restaurant.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 582 Janvier 2024
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Restaurant self service – Perte de fonds (oui) – Valorisation du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indexation indemnité d’occupation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 9 novembre 2023)
“Les conséquences de l’éviction s’apprécient in concreto au regard de la possibilité pour le locataire de conserver son fonds de commerce sans perte de clientèle importante, auquel cas l’indemnisation prend la forme d’une indemnité de transfert, ou de la perte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 582 Janvier 2024
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2019 – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Modification des obliga-tions des parties (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 7 décembre 2023)
“Sur le déplafonnement Aux termes du jugement querellé, le premier juge a rejeté la demande de déplafonnement du loyer, ainsi que la demande d’expertise et fixé le loyer annuel à la somme de 27 555 € en principale HT/HC à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 582 Janvier 2024
Loyer – Renouvellement au 5 septembre 2017 – Abattement impôt foncier (oui) – “Déplafonnement” (non)
(CA Poitiers, 2e Ch., 12 décembre 2023)
“Le preneur ne se prévaut que d’un facteur de minoration, à savoir, la mise à sa charge de l’impôt foncier, lequel doit être remboursé aux termes de l’article 8.6 du contrat au bailleur, sur justificatif. La Cour indique que c’est…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 582 Janvier 2024
Action en justice – Action individuelle – Constitution d’un syndicat secondaire – Contestation d’assemblée générale du syndicat secondaire – Action des copropriétaires du syndicat secondaire – Nécessité de mettre en cause le syndicat principal (non)
(Cass. civ. 3e, 30 novembre 2023)
Dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété constitué de deux bâtiments, les copropriétaires composant le bâtiment A, réunis en assemblée spéciale le 17 décembre 2015, ont créé un syndicat secondaire pour ce bâtiment. Les copropriétaires du bâtiment…