Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyer
Bail commercial – Révision légale du loyer – Formalisme de la demande de révision
(Cass. civ. 3e, 14 décembre 2023
Le seul paiement par le preneur du montant du loyer révisé selon l’indice du coût de la construction ne vaut ni renonciation à la disposition contractuelle prévoyant que la demande de révision doit être faite par le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ni acceptation tacite de cette révision.