Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties

Bail commercial – Obligation de délivrance – Local conforme à sa destination

S. Guillaume, Avocat, associé Blatter Seynaeve

(Cass. civ. 3e, 12 octobre 2023)

Le bailleur est tenu dès l’origine du bail de délivrer à son locataire un local conforme à sa destination contractuelle de restaurant.

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