Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties
Bail signé par une société en cours de formation et par des personnes physiques : qui est locataire ? (Conclusion du bail – détermination du locataire)
(Cass. Ch. Com., 29 novembre 2023) Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2023 Pourvoi n° 22-18.295
Le juge a la pouvoir d’apprécier souverainement, par un examen de l’ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l’acte qu’extrinsèques, la commune intention des parties, et doit rechercher si elles entendaient que le bail soit passé pour le compte de la société en formation ou par les personnes physiques elles-mêmes.