Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelle
Action en justice – Tierce-opposition – Tierce opposition formée par un copropriétaire contre un jugement annulant une décision de l’assemblée générale – Décision ayant une conséquence directe sur la contenance et la jouissance des lots du tiers opposant – Recevabilité de la tierce-opposition
(Cass. civ. 3e, 10 oct. 2019)
Est recevable la tierce-opposition formée par un copropriétaire contre un jugement annulant des résolutions d’assemblée dès lors que ce copropriétaire, non partie à l’instance, n’y a pas été représenté par le syndicat, l’annulation prononcée ayant des conséquences directes sur la contenance et la jouissance de ses lots.