Action individuelle – Chambre de service – Erreur d’occupation – Prescription acquisitive (non) – Remise en état – Responsabilité du notaire prescrite – Appel en garantie du vendeur prescrit

Dans un immeuble en copropriété les acquéreurs d’un appartement, en 1970, ont acquis également la chambre n° 20 et depuis la date de leur acquisition ont par erreur occupé la chambre lot n° 17 appartenant à une autre copro- priétaire.

Le lot n° 17, chambre de service située au septième étage, a été acquis en 1983 par une copropriétaire en même temps que l’appartement principal situé au 6e étage, en dessous.
Depuis son acquisition, cette copropriétaire habitait à l’étranger et n’a jamais occupé le lot n° 17.

Lorsqu’en l’an 2000, elle revient à Paris et veut accéder à la chambre qu’elle a acquise, elle s’aperçoit que celle-ci n’est plus accessible.
C’est alors qu’elle saisit en référé le juge afin de faire désigner un expert. Il s’ensuit une succession de procédures qui permettent de faire le point notam- ment sur la prescription des différentes actions introduites.