Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat – Recevabilité (non) – Exploitation du local commercial – Trouble anormal de voisinage – Règlement de copropriété – Cessation d’activité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 février 2022)
Dans une copropriété de plusieurs bâtiments et comprenant 145 coproprié- taires, l’exploitation d’un commerce de restauration rapide ne cause de nui- sances sonores et olfactives qu’à certains d’entre eux, l’action du syndicat des copropriétaires n’est pas recevable, le trouble du voisinage invoqué n’ayant pas un caractère collectif.
En outre, les modalités d’exploitation du commerce ne sont pas contraires aux stipulations du règlement de copropriété. En conséquence, les demandes de fermeture du commerce et de dommages et intérêts sont rejetées.