Règlement de copropriété – Chambres de service – Limitation d’occupation – Destination de l’immeuble – Clause illicite (non)

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Cré- teil qui a débouté la société LMP Patrimoine Holding, copropriétaire, de sa demande de déclarer illicite la clause du règlement de copropriété qui stipule : “les lots constitués par une chambre de service ne pourront être occupés que par des copropriétaires ou locataires d’appartements dépendants de l’ensemble immobilier faisant l’objet des présentes, soit par un membre de leur famille, soit par des personnes à leur service, à l’exclusion de toutes autres”.