Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › Mission
Administrateur provisoire – Ordonnance le désignant – Notification aux copropriétaires
(Cass. civ., 17 juin 2021) Cass. civ. 3e, 17 juin 2021, arrêt n° 530 F-D, pourvoi R 19-19134
En application de l’article 59 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967, dans les cas prévus aux articles 46 et 48, l’ordonnance qui désigne un administrateur provisoire du syndicat est notifiée dans le mois de son prononcé par le syndic ou l’administrateur provisoire désigné à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal judiciaire désigné dans les 15 jours de cette notification.