Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Vote par correspondance
Assemblée générale – Vote par correspondance – Passerelle de l’article 25-1 – Impossibilité pour le second vote de reprendre les résultats du premier – Nullité de la résolution en cause
(TJ Orléans, 5 mai 2021)
Dans le cadre d’une assemblée se tenant par vote par correspondance dès lors qu’il n’était pas fait mention dans le tableau des intentions de vote de l’éventualité pour les résolutions relevant de l’article 25 de faire l’objet de la passerelle prévue à l’article 25-1, aucune possibilité ne se trouvant dès lors offerte aux copropriétaires de voter par anticipation à un second scrutin. La décision prise dans le cadre du second vote à la majorité relative fondée sur les intentions de vote du premier est donc irrégulière et doit être annulée.
