Agent commercial – Mandataire d’une société – Activités de recherche et de négociation de biens immobiliers – Mandant non titulaire d’une carte professionnelle (L – 1970) – Application loi Hoguet à l’agent commercial (oui)

“Vu les articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l’article L. 134-1, alinéa 2, du Code de commerce ;
Attendu qu’il résulte de ces textes d’ordre public que les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci” ;
Partant, n’exerce pas en qualité d’agent commercial, la personne qui s’est “effectivement livrée à une activité consistant à rechercher et négocier des biens immobiliers pour le compte de la société LIP qui n’exerçait pas une activité d’agent immobilier”.