Agents immobiliers – Chasseurs d’appartement – Statut – Réglementation

Réponse ministérielle n° 20525, JO Ass. Nat. du 8/12/2008, page 6987

20525 – 08/04/2008 – M. André Wojciechowski attire l’at- tention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation juridique de la profession naissante de chasseur d’appartements. Cette pro- fession, née…

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