Réponses ministérielles
Copropriété
Charges communes – Frais de chauffage – Calcul
JO
Réponse ministérielle n° 13307, JO Ass. Nat. du 9/2/2008, page 7578
13307 – 18/12/2007 – M. Éric Diard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie sur le décret no 91-999 (article R. 131-2 du Code de la construction et de l’habitation) Dès 1991, les pouvoirs publics, soucieux d’éco- nomie d’énergie…
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