Agents immobiliers – Location – Vendeurs de listes – Réglementation (n° 17082)

JO AN 23 avril 2013

Réponse ministérielle n° 17082, JO Ass. Nat. du 4/23/2013, page 4506

17082 – 5 février 2012 – Mme Sandrine Doucet attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la problématique des marchands de listes immobilières. En décembre 2012, la Confédération étu- diante interpellait, une nouvelle…

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