Jurisprudences
Bail d'habitation › Code civil
Art – 544 C – civ – Droit de propriété – Occupation sans droit ni titre
V. Canu, Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 20 janvier 2010) Cass. civ. 3e, 20 janvier 2010, no 71 FS-P+B, HLM France habitation c./ Ben Habiba
L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés.
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