Jurisprudences
Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1991 › Application
Art. 848 CPC – Juge des référés – Pouvoirs – Résiliation du bail (non)
Vincent Canu. Avocat au Barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 25 oct. 2018) Cass. civ. 3e, 25 octobre 2018, no 17-26.568, F-D
Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation
du bail.
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