Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Durée du bail
Art. 10 loi du 6 juillet 1989 – Reconduction tacite du bail – Durée
(Cass. civ. 3è, 25 oct. 2018) Cass. civ. 3e, 25 octobre 2018, no 17-20.108, F-D
En l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite reconduction, le bail avait été reconduit pour une durée de 3 ans.