Jurisprudences Bail d’habitation › CCH
CCH – Art. L. 631-7 – Changement d’usage – Locations de courte durée – Conformité au droit européen
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018) Cass. civ. 3e, 15 novembre 2018, no 17-26.156, FP-P+B+I
La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne afin qu’elle dise si la directive “services” s’applique à la location à titre onéreux d’un local meublé à usage d’habitation à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.