Réponses ministérielles
Ascenseurs
Ascenseurs, délais de mise aux normes
JO AN 30/09/2014
Réponse ministérielle n° 37501, JO Ass. Nat. du 9/30/2014, page 8283
37501 – M. Jean-Christophe Lagarde attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’application de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 rendant obligatoire la mise en sécurité des ascenseurs en service…
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