Assemblée générale 1 – Notifications préalables – Tableaux récapitulatifs notifiés en vue de l’assemblée – Caractère suffisant 2 – Résolution unique – Travaux indissociables – Validité

1 – La Cour d’appel a pu considérer comme suffisante la notification en vue de l’assemblée d’un tableau récapitulatif portant sur les tableaux de modification des balcons qui intègre plusieurs devis, le chiffrage des plus ou moins-values extensions de balcons, ainsi que les honoraires de maîtrise d’œuvre dès lors qu’il était matériellement impossible d’annexer à la convocation les rapports du bureau technique et les contrats de maîtrise d’œuvre et qu’en conséquence il n’était pas nécessaire d’y annexer les contrats ou projets de contrat.

2 – Des travaux distincts mais indissociables peuvent être votés par une seule et même résolution.