Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbal
Assemblée générale – Procès-verbal – Divergence de rédaction entre le procès-verbal notifié et l’original signé par les membres du bureau – Nullité du procès-verbal et des délibérations
(CA Paris Pôle 4, Ch. 2, 13 janv. 2021) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 13 janv. 2021, RG : 16/23338
En application de l’article 17 du décret du 17 mars 1967 s’il existe des divergences entre le procès-verbal figurant sur le registre des délibérations et les documents adressés à certains copropriétaires les rédactions différentes de ce procès-verbal justifient qu’il soit déclaré nul ainsi que l’ensemble des délibérations de l’assemblée générale.