Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Constitution du bureau
Assemblée générale – Composition du bureau – Scrutateurs – Absence – Nullité de l’assemblée
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 16 août 2016)
L’absence de tout scrutateur lors d’une assemblée générale constitue une violation d’une disposition impérative qui doit entraîner l’annulation des décisions prises.