Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Constitution du bureau
Assemblée générale – Constitution du bureau – Clause du règlement de copropriété stipulant que l’assemblée désigne deux scrutateurs – Impossibilité prouvée de désigner un second scrutateur – Validité de l’assemblée
(Cass. civ. 3e, 30 sept. 2015)
Alors même que le règlement de copropriété prévoit la désignation de deux scrutateurs, en l’absence d’obligation légale de désigner un ou plusieurs scrutateurs, est valable l’assemblée au cours de laquelle un seul a été désigné en raison de l’impossibilité prouvée d’en désigner un second.