Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Délai – Point de départ – Notification du procès-verbal – Absence de justification – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 6 octobre 2009) Cass. civ. 3e, 6 oct. 2009, arrêt no 1156 F-D, Épx. Chassagnard c./ Synd. Copr. les Hauts des Brévières
Doit être cassé l’arrêt déclarant irrecevable, pour inobservation du délai de contestation de deux mois de l’article 42, alinéa 2, le recours formé contre les décisions de l’assemblée générale sans répondre aux conclusions des copropriétaires contestataires qui faisaient valoir que faute pour le syndicat de justifier de la notification du procès-verbal de l’assemblée le délai de deux mois n’avait pas commencé à courir.