Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Demande d’annulation de l’assemblée tout entière et, par voie de conséquence, de l’ensemble des résolutions – Annulation d’une seule résolution – Violation de l’article 954 du CPC
(Cass. civ. 3è, 2 juillet 2014) Cass. civ. 3e, 2 juillet 2014, arrêt 877 FP-P+B, pourvoi n° B 13-13.738
La demande d’annulation de l’assemblée générale tout entière et, par voie de conséquence, de l’ensemble des résolutions ne permet pas à la juridiction saisie d’annuler une seule résolution pour des motifs spécifiques à celle-ci.