Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Représentation
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Pouvoirs du mandataire – Vote contrevenant aux intérêts de son mandat – Nullité
(Cass. civ. 3è, 21 mai 2014) Cass. civ. 3e, 21 mai 2014, arrêt 636 FS-D, pourvoi n° W 13-15.550
Le mandataire ne peut se servir du pouvoir donné par son mandant pour faire procéder à un vote sur des questions qui contreviennent aux intérêts de ce dernier.