Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Désignation par un vote du président et des scrutateurs – Délai de deux mois applicable
(Cass. civ. 3è, 7 septembre 2011) Cass. civ. 3e, 7 sept. 2011, arrêt 932 FS-P+B, pourvoi n° M 10-22.728, Dame Jonkise c./ Synd. Copr. Résidence les Jardins du Casino à Bagnères-de-Luchon
“La Cour :
Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que constitue une décision au sens de l’alinéa 2 de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 la désignation par un vote du président et des scrutateurs de l’assemblée générale des copropriétaires, la Cour d’appel, qui a relevé que Mme Jonkise avait présenté ses demandes en annulation des assemblées générales plus de deux mois après avoir reçu notification des procès-verbaux, en a exactement déduit qu’elle était déchue de son action ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.