Moteur de recherche N° 457 Août-septembre 2012 page 52

Copropriété › Assemblée générale › Contestation

Assemblée générale – Contestation – Objet de la demande – Erreur matérielle – Recevabilité

(Cass. civ. 3è, 22 mai 2012) Cass. civ. 3e, 22 mai 2012, arrêt 655 F-D, pourvoi n° W 11-14.369, Letourneur c./ Synd. Copr. 36 rue Gioffredo à Nice

Est recevable la demande d’annulation de résolutions d’une assemblée générale du 15 juillet 2008, alors qu’il résulte de l’assignation du 22 septembre 2008 que la mention, dans son dispositif, d’une demande d’annulation des décisions n° 5 et n° 6 de l’assemblée générale du 15 juillet 2007 est une erreur purement matérielle, les motifs comportant la mention claire de la notification le 22 juillet 2008 du procès-verbal de l’assemblée du 15 juillet 2008.

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