Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Qualité pour agir – Indivisaires
(Cass. civ. 3è, 16 novembre 2011) Cass. civ. 3e, 16 novembre 2011, arrêt 1343 FS-D, pourvoi n° J 10-18.057, Lalanne et autres c./ Synd. Copr. Camping Pech Rouge et autres
“La Cour :
Mais attendu, d’une part, qu’ayant constaté qu’à la date de l’assignation initiale le lot 428 était la propriété indivise de M. et Mme Lalanne, de M. Bes-Escalier, de M. et Mme Garrigue et de M. et Mme Howard, la Cour d’appel, abstraction faite d’un motif surabondant quant à la nature d’acte de disposition de l’action en justice, a exactement retenu que la contestation de la modification du règlement de copropriété ne ressortissait pas à l’exploitation normale des biens indivis et exigeait le consentement de tous les indivisaires ;
Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que M. Lalanne n’avait pas assigné seul et que les époux Garrigue, non signataires de l’assignation initiale, étaient intervenus volontairement à l’instance, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. Lalanne n’avait pas reçu un mandat apparent des autres indivisaires ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTElepourvoi”.