Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voix
Assemblée générale – Répartition des voix – Total inexact – Nullité de l’assemblée
(Cass. civ. 3è , 13 décembre 2011) Cass. civ. 3e , 13 décembre 2011, arrêt 1514 F-D, pourvoi n° M 11-10.036, Dame Orfila c./ Synd. Copr. Résidence Bernadotte Le Pecq
“La Cour :
Vu l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 5 et 14 ;
Attendu que chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties com- munes ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2010, RG n° 08/07305), que Mme Orfila, propriétaire d’un lot de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Bernadotte au Pecq en nullité de l’assemblée générale du 27 juin 2006 qui avait statué sur la base de tantièmes et de décomptes de voix inexacts ;
Attendu que pour débouter Mme Orfila de cette demande l’arrêt retient qu’il n’est démontré ni que la question des cent tantièmes correspondant à leur lot, ni que l’erreur matérielle relative à MM. Etienne et Roger Geslot aient eu une incidence quelconque sur les droits de Mme Orfila ou le sort des résolutions ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’un copropriétaire n’est pas tenu de justifier d’un grief pour pouvoir agir en nullité d’une assemblée générale, la Cour d’appel a violé les textes susvisés”.