Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Élément d’équipement – Utilité – Utilité objective
(Cass. civ. 3è, 16 novembre 2011) Cass. civ. 3e, 16 novembre 2011, arrêt 1342 FS-D, pourvoi n° G 10-18.056, Épx. Lalanne c./ Synd. Copr. Camping Pech Rouge et autres
Dès lors que les copropriétaires demandeurs ne prétendaient pas que le syndicat leur interdisait l’accès à des blocs sanitaires mais se bornaient à soutenir qu’ils n’en avaient pas besoin, la Cour d’appel a pu retenir que les blocs sanitaires présentaient une utilité objective pour leur lot.