Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Frais de gardiennage – Critère d’utilité – Non – Répartition proportionnelle aux valeurs relatives des parties privatives
(Cass. civ. 3è, 13 décembre 2011) Cass. civ. 3e, 13 décembre 2011, arrêt 1513 F-D, pourvoi n° W 10-28.763, Épx Binet c./ Synd. Copr. Résidence du Chemin Vert à Saint-Germain en Laye
“La Cour :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé à bon droit qu’il était constant que les frais de gardiennage consti- tuaient des charges générales et que les copropriétaires étaient tenus d’y participer proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots et constaté qu’il ressortait des pièces produites que les frais de gardiennage se rapportaient à la conservation et à l’entretien des parties communes et qu’ils n’étaient pas concernés par le critère d’utilité invoqué par les époux Binet, la Cour d’appel, qui a souverainement retenu qu’en tout état de cause ceux-ci n’établissaient pas l’existence de l’irrégularité qu’ils invoquaient et qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTElepourvoi”.