Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Question non inscrite à l’ordre du jour – Délai
(Cass. civ. 3è, 17 sept - 2013) Cass. civ. 3e, 17 sept. 2013, arrêt 1019 F-D, pourvoi n° X 12-19.779
L’assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
“La Cour :
Et sur le second moyen :
Vu l’article 13 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que pour rejeter la demande en démolition des constructions réalisées sur les autres emplacements de stationne- ment, la Cour d’appel retient que l’édification de ces ouvrages a été autorisée par une décision prise lors d’une assemblée générale du 30 avril 1998 qui n’a fait l’objet d’aucune contestation dans les délais prévus par la loi de 1965, et que M. Gallois ne justifie pas des dispositions du règlement de copropriété qu’il invoque selon lesquelles ne peuvent être votées que les questions inscrites à l’ordre du jour ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour, la Cour d’appel a violé le texte susvisé”.