Assemblée générale – Contestation – Ratification ultérieure des décisions contestées – Irrecevabilité de la demande

J.-R. Bouyeure. Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 28 janv. 2015)

Dès lors que les résolutions des assemblées générales contestées ont été ratifiées par une assemblée ultérieure le demandeur perd tout intérêt à agir et est irrecevable en ses demandes.

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