Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Constitution
Association syndicale libre – Constitution – Consentement des propriétaires concernés – Accord unanime pour l’établissement des statuts (non)
(Cass. civ. 3e, 18 fév. 2015)
Le consentement de tous les propriétaires d’immeubles dépendant d’un lotissement dont le cahier des charges prévoit la constitution d’une association syndicale résulte de leur engagement dans l’acte d’acquisition de respecter les clauses de ce document et leur accord unanime n’est pas nécessaire pour l’établissement des statuts réalisés postérieurement.