Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Résolution unique ayant deux objets distincts – Nullité – Situation régularisée par le vote de deux résolutions distinctes lors d’une assemblée ultérieure – Incidence
(Cass. civ. 3è, 11 juil. 2019) Cass. civ. 3e, 11 juil. 2019, arrêt n° 864-F-D, pourvoi W 18-16.904
1 – Chaque résolution proposée et votée par l’assemblée générale ne doit avoir qu’un seul objet sauf caractère indissociable des deux objets réunis dans une même résolution.
2 – La demande d’annulation d’une résolution qui s’est prononcée sur deux questions distinctes est devenue sans objet dès lors que lors d’une assemblée ultérieure ces mêmes questions ont fait l’objet de décisions distinctes.