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19 articles dans le n° 535
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 535 Octobre 2019
Les parties communes spéciales après la loi ELAN
INTRODUCTION On attendait beaucoup de la loi “ÉLAN” no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi publiée le 24 novembre et entrée en vigueur le 25 novembre pour les dispositions d’application immédiate). Dans son sillage, des…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 535 Octobre 2019
Commentaire du décret du 27 juin 2019 comportant notamment modification du décret du 17 mars 1967 (addendum)
Dans notre commentaire du décret du 27 juin 2019, publié dans le numéro d’Administrer d’août-septembre 2019 (p. 12) nous avons omis de faire référence à la modification relative au contenu de l’état daté. Dans l’article 5 du décret du 17…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 535 Octobre 2019
La médiation : la copropriété, terrain de prédilection de la médiation
Le processus de médiation, mode amiable de résolution des litiges, connaît un essor insuffisant à ce jour ; la médiation mériterait de se développer pour régler les différends naissants ou cristallisés dans le secteur de la copropriété. La médiation peut…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 535 Octobre 2019
Point sur les règles de TVA applicables à certaines opération réalisées par les promoteurs-rénovateurs
Bien que le régime de la TVA immobilière ait été réformé en 2010 (article 16 de la loi no 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010), soit depuis près de 10 ans, l’application de la TVA immobilière soulève toujours pour…
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Etudes et commentaires ConstructionN° 535 Octobre 2019
Les désordres affectant des éléments d’équipement dissociables installés sur un existant et rendant l’ouvrage impropre à sa destination
L’article 1792 du Code civil prévoit que “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 535 Octobre 2019
Indemnité d’éviction – Séquestre – Paiement par un tiers
(Cass. civ. 3è, 11 juil. 2019)
Le paiement de l’indemnité d’éviction par le nouveau propriétaire de l’immeuble, qui n’est pas subrogé dans les droits du créancier, éteint la dette d’indemnité d’éviction. La société locataire n’ayant pas d’intérêt légitime à refuser le paiement, le versement effectué entre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit de repentirN° 535 Octobre 2019
Bail – Droit de repentir – Renouvellement du bail
(Cass. civ. 3è, 12 sept. 2019)
L’exercice par le bailleur de son droit de repentir emporte renouvellement du bail et ne peut comporter la proposition d’un nouveau contrat incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 535 Octobre 2019
Bail – Congé – Clause de non-concurrence
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 11 sept. 2019)
Le congé pour être valide doit être donné pour la fin de la période triennale et “de manière essentielle” en respectant un délai de préavis de six mois. Une clause de non-concurrence, qui doit être limitée dans le temps et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 535 Octobre 2019
Loyer – Renouvellement – Loyer hôtel – Nouvelle méthode hôtelière (oui) – Rétroactivité (oui) – Modification des taux de recette (oui)
(CA Versailles, 12e Chambre, 12 sept. 2019)
“L’article R. 145-10 du Code de commerce dispose que ‘le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 du Code de commerce et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 535 Octobre 2019
Loyer – Renouvellement – Centre de dialyse et autodialyse – Pondération – Moyenne arithmétique des éléments de référence (non) – Majoration pour communication des locaux (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 8 juil. 2019)
“Sur la surface pondérée La Cour relève que s’agissant de locaux donnés à bail pour une activité de dialyse, les locaux sont utilisés de manière homogène pour cette activité, sans qu’il y ait lieu de découper les zones, selon leur…